Conditions générales de vente - professionnels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute prestation fournie par Regloo à un client agissant à des fins professionnelles (entreprise, association, administration, professionnel indépendant). Elles complètent le devis accepté, qui prévaut en cas de contradiction sur un point précis. Les conditions générales d'achat du client ne sont pas applicables, sauf accord écrit de Regloo.

1. Prestataire

Alexis Brandt, entreprise individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial « Regloo » - 4 rue du Temple, 67720 Hœrdt, France.
SIREN : 948 194 691 - SIRET : 948 194 691 00028 (RCS Strasbourg) - Courriel : contact@regloo.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et prestations

Regloo propose des prestations de conseil et de mise en place de logiciels (dont les services SaaS), d'automatisation et de conseil en intelligence artificielle, d'assistance et de gestion informatique, de développement sur-mesure et de formation, réalisées principalement à distance. Le contenu exact, le périmètre et les livrables de chaque mission sont définis dans le devis. Les prestations n'incluent aucune intervention sur du matériel physique ni aucun dépannage matériel.

Les logiciels, abonnements, serveurs, hébergements, comptes d'outils d'intelligence artificielle et matériels nécessaires à la mission sont choisis avec le client, souscrits ou achetés en son nom et à sa charge : il en reste titulaire. Regloo ne conserve aucune donnée du client et n'y accède qu'à distance, dans la mesure nécessaire à la mission, par un accès délégué révocable à tout moment.

L'assistance peut inclure une prise en main à distance de l'appareil du client, avec son accord explicite pour chaque session. Dans le cadre d'un contrat de maintenance, un accès permanent (sans validation à chaque connexion) peut être mis en place avec l'accord du client, protégé par un identifiant dédié et révocable à tout moment sur simple demande du client. Le détail du traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.

3. Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les échanges nécessaires à son établissement (messages ou appel) sont eux aussi gratuits.
• La commande est ferme à réception du devis daté, accepté et signé par le client (mention « bon pour accord »), accompagné du versement de l'acompte prévu.
• Toute demande du client sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Ils s'entendent hors frais de déplacement éventuels, qui sont précisés au devis.
• Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % à 40 % est exigible à la commande, le solde à la livraison de la prestation ou du livrable.
• Paiement par virement bancaire ou, sur demande, par carte via un lien de paiement sécurisé (Regloo ne reçoit ni ne conserve les données de carte). Sauf autre délai convenu au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans que le délai convenu ne puisse dépasser 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois).
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Facturation électronique : Regloo émet ses factures au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration, dès que la réglementation l'impose (au plus tard le 1^er septembre 2027 pour les micro-entreprises). Le client indique au devis son numéro SIREN et son adresse de facturation électronique.
• En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée.
• Le non-paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde dû et autorise Regloo à suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Délai d'exécution

Le délai d'exécution est indiqué au devis. Il court à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la mission (accès, informations, contenus). Les échanges et interventions sont planifiés d'un commun accord ; les délais annoncés en tiennent compte. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, pénalité ni indemnité.

6. Réserve de propriété

Les livrables restent la propriété de Regloo jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Le transfert des droits d'utilisation prévu à l'article 9 n'intervient qu'à compter de ce paiement intégral. La mise à disposition matérielle d'un livrable avant paiement ne vaut pas renonciation à cette réserve.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et les accès nécessaires à la réalisation de la mission, et désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions courantes.
• Sauvegarder ses données avant toute intervention, ou demander à Regloo de s'en charger dans le cadre de la mission. Le client reste responsable de ses comptes et de ses mots de passe.
• Disposer des droits et licences nécessaires sur les logiciels, contenus et données confiés.
• Lorsque la mission fait appel à un outil d'intelligence artificielle, utiliser une offre professionnelle ou une interface de programmation dont il a vérifié les conditions (notamment l'usage des données pour l'entraînement des modèles), et rester responsable des données qu'il y transmet.

8. Responsabilité

Regloo est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, l'atteinte à l'image, la perte de données non imputable à une faute du prestataire, ainsi que les dysfonctionnements des services et logiciels tiers (y compris hébergeurs et outils d'intelligence artificielle, ainsi que l'exactitude des résultats qu'ils produisent) et les conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Regloo est couvert en responsabilité civile professionnelle par Hiscox SA, entreprise d'assurance dont le siège social est situé 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, et qui agit en France par sa succursale, 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris. Couverture géographique : monde entier, à l'exclusion des réclamations portées devant une juridiction des États-Unis ou du Canada, ou relevant de leur droit. Les garanties s'appliquent dans les limites du contrat.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, les livrables spécifiques réalisés pour le client (paramétrages, documents, code et scripts d'automatisation dédiés) lui sont cédés pour ses besoins internes. Les méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques et composants génériques réutilisables restent la propriété de Regloo, qui concède au client un droit d'usage non exclusif sur ceux incorporés aux livrables.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et les cinq années suivant son terme - sans limitation de durée pour les informations constituant des données personnelles ou couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles relatives à la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la mission conduit Regloo à traiter des données personnelles pour le compte du client, chaque partie agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 ; le client est responsable de traitement et Regloo sous-traitant au sens de l'article 28, un accord de sous-traitance distinct étant conclu si nécessaire.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure. En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet restent dus. Lorsque la résiliation est du fait du client, l'acompte versé reste acquis à Regloo à titre d'indemnisation, sans préjudice de la facturation du travail déjà accompli au-delà de ce montant. Lorsque la résiliation est du fait de Regloo, le client règle les prestations réellement réalisées jusqu'à la date d'effet et la fraction d'acompte excédant ce montant lui est remboursée.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit sans indemnité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Mentions

Informations sur l'éditeur et l'hébergement du site : mentions légales. Conditions applicables aux clients particuliers : CGV particuliers.