Conditions générales de vente - particuliers

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute prestation fournie par Regloo à un client agissant en qualité de consommateur (particulier). Elles complètent le devis accepté, qui prévaut en cas de contradiction sur un point précis.

1. Prestataire

Alexis Brandt, entreprise individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial « Regloo » - 4 rue du Temple, 67720 Hœrdt, France.
SIREN : 948 194 691 - SIRET : 948 194 691 00028 (RCS Strasbourg) - Courriel : contact@regloo.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et prestations

Regloo propose des prestations de conseil et de mise en place de logiciels (dont les services SaaS), d'automatisation et de conseil en intelligence artificielle, d'assistance et de gestion informatique, de développement sur-mesure et de formation, réalisées principalement à distance. Le contenu exact, le périmètre et les livrables de chaque mission sont définis dans le devis. Les prestations n'incluent aucune intervention sur du matériel physique ni aucun dépannage matériel.

Les logiciels, abonnements, serveurs, hébergements, comptes d'outils d'intelligence artificielle et matériels nécessaires à la mission sont choisis avec le client, souscrits ou achetés en son nom et à sa charge : il en reste titulaire. Regloo ne conserve aucune donnée du client et n'y accède qu'à distance, dans la mesure nécessaire à la mission, par un accès délégué révocable à tout moment.

3. Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les échanges nécessaires à son établissement (messages ou appel) sont eux aussi gratuits.
• La commande est ferme à réception du devis daté, accepté et signé par le client (mention « bon pour accord »), accompagné du versement de l'acompte prévu.
• Toute demande du client sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Ils s'entendent hors frais de déplacement éventuels, qui sont précisés au devis.
• Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % à 40 % est exigible à la commande. Le solde est payable au comptant à la livraison de la prestation ou du livrable, par virement bancaire, par carte bancaire ou par paiement mobile - en présentiel avec un terminal de paiement mobile (carte, Apple Pay, Google Pay), ou à distance par un lien de paiement sécurisé (carte bancaire, Apple Pay, PayPal) - sauf délai de paiement différent expressément convenu au devis.
• Les paiements par carte ou par mobile sont traités par un établissement de paiement agréé : Regloo ne reçoit ni ne conserve les données de votre carte bancaire. Un paiement en plusieurs fois n'est possible que s'il est prévu expressément au devis.
• En cas de délai de paiement accordé, tout retard de règlement donne lieu de plein droit à des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

5. Délai d'exécution

Le délai d'exécution est indiqué au devis. Il court à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la mission (accès, informations, contenus). Les échanges et interventions sont planifiés d'un commun accord ; les délais annoncés en tiennent compte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

6. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@regloo.fr), par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous.

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé s'il se rétracte ensuite. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.

Formulaire type de rétractation - à adresser à Regloo, 4 rue du Temple, 67720 Hœrdt, ou à contact@regloo.fr :

« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : - commandée le / reçue le : … - nom du client : … - adresse du client : … - date : … - signature (si notification sur papier). »

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et les accès nécessaires à la réalisation de la mission.
• Sauvegarder ses données avant toute intervention, ou demander à Regloo de s'en charger dans le cadre de la mission. Le client reste responsable de ses comptes et de ses mots de passe.
• Disposer des droits et licences nécessaires sur les logiciels, contenus et données confiés.
• Lorsque la mission fait appel à un outil d'intelligence artificielle, utiliser une offre professionnelle ou une interface de programmation dont il a vérifié les conditions (notamment l'usage des données pour l'entraînement des modèles), et rester responsable des données qu'il y transmet.

8. Responsabilité

Regloo est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Sont notamment exclus : la perte de données non imputable à une faute du prestataire, les dysfonctionnements des services et logiciels tiers (y compris hébergeurs et outils d'intelligence artificielle, ainsi que l'exactitude des résultats qu'ils produisent), et les conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Regloo est couvert en responsabilité civile professionnelle par Hiscox SA, entreprise d'assurance dont le siège social est situé 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, et qui agit en France par sa succursale, 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris. Couverture géographique : monde entier, à l'exclusion des réclamations portées devant une juridiction des États-Unis ou du Canada, ou relevant de leur droit. Les garanties s'appliquent dans les limites du contrat.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques réalisés pour le client (paramétrages, documents, scripts d'automatisation dédiés) lui sont cédés à compter du paiement intégral. Les méthodes, savoir-faire, modèles et composants génériques réutilisables restent la propriété de Regloo.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la mission.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à Regloo par écrit (courrier ou courriel à contact@regloo.fr), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que le client réclame.

Si le client n'est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé une telle réclamation écrite, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous s'il a reçu une réponse écrite négative de la part de Regloo ou aucune réponse deux mois après l'envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Regloo a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur son site : www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon - Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant celle du lieu d'exécution de la prestation.

14. Mentions

Informations sur l'éditeur et l'hébergement du site : mentions légales. Conditions applicables aux clients professionnels : CGV professionnels.